Conditions générales de vente et d'utilisation

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER édite un site internet permettant à un Client d’acheter des Produits, de régler sa Commande et de se faire livrer dans le point de vente de son choix.

Dans les présentes CGVU, les termes et expressions débutant par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin ont la signification qui leur sont données ci-après :

CLIENT

Désigne toute personne physique utilisant un Compte Utilisateur pour consulter les Produits et/ou réaliser une Commande.

Commande

Désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits par un Client sur le Site internet.

Compte Utilisateur

Désigne l’espace hébergé sur le Site internet au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte Utilisateur se fait grâce à une adresse e-mail et un mot de passe.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU)

Désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des Produits et du Site internet.

Droits de propriété intellectuelle

Désigne les Droits attachés aux marques, logos, slogans (sous réserve de leur originalité) dessins et modèles, droit d’auteur, brevets, logiciels, bases de données, noms de domaine sur internet et autres signes distinctifs déposés, enregistrés, utilisés ou associés, sans que cette liste soit limitative.

Sont également compris dans cette liste les noms commerciaux, dénominations sociales, enseignes, utilisés ou associés.

LES BRIOCHEES DE XAVIER

Désigne la société LES BRIOCHEES DE XAVIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 24 470 €, dont le siège social est situé 6 rue François Mauriac à (35340) LIFFRE, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES sous le numéro 892 834 508, représentée par Xavier PERMASSE, son Président.

Produits

Désigne les produits alimentaires commercialisés par LES BRIOCHEES DE XAVIER sur son Site internet et notamment des brioches feuilletées.

Services

Désigne les Services offerts par le Site et notamment l’achat et la livraison de Produits dans des points de « click and collect » (ci-après, le « click and collect ») et les livraisons à domicile via Chronopost.

Site Internet ou Site

Désigne le site internet de LES BRIOCHEES DE XAVIER, accessible via l’url https://www.lesbriocheesdexavier.com/, permettant à tout Client d’acheter et de se faire livrer les Produits mis en vente.

Tiers

Désigne toute personne physique ou morale, extérieure aux CGVU.

Les présentes CGVU ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits au Client par LES BRIOCHEES DE XAVIER et, d’autre part, les conditions dans lesquelles le Client réalise sa Commande sur le Site Internet.

Le Client reconnaît avoir eu une parfaite information concernant les Produits proposés par LES BRIOCHEES DE XAVIER et notamment leurs caractéristiques essentielles.

Le client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGVU qui prévalent sur tout autre document et qui constituent le socle de la négociation commerciale. Le Client reconnaît expressément que toute stipulation contraire serait inopposable à LES BRIOCHEES DE XAVIER. 

Le Client est invité à cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les CGVU.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGVU afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de son exploitation. Les modifications des CGVU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne.

Les CGU sont la propriété de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

4.1           Accès au Site

Tout Client peut accéder gratuitement au Site et consulter les Produits via l’url https://www.lesbriocheesdexavier.com/

La réalisation d’une Commande est exclusivement réservée aux Clients majeurs ayant la capacité juridique de contracter au jour de la validation de la Commande.

La création d’un Compte Utilisateur n’est pas obligatoire pour réaliser une Commande. Lors de son inscription, le Client est invité à fournir des données strictement nécessaires à la réalisation de la Commande et à son paiement.

4.2           Création d’un compte Utilisateur

Procédure de création d’un Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite.

Le Client est invité à fournir certaines informations lors de la création du Compte Utilisateur telles que :

  • Nom, prénom ;
  • Adresse postale ;
  • Lieu de livraison « click and collect » ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse e-mail ;

Le Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des Tiers.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte Utilisateur. La société LES BRIOCHEES DE XAVIER décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de multiples Comptes Utilisateurs pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de la création du Compte Utilisateur ainsi que de la gestion de son Compte Utilisateur.

Identifiants

L’accès au Compte Utilisateur se fait grâce à des identifiants correspondants à l’adresse e-mail renseignée lors de la création du Compte utilisateur et à un mot de passe choisit par le Client.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants et des actions faites par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, la société LES BRIOCHEES DE XAVIER se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur.

En aucun cas, la société LES BRIOCHEES DE XAVIER ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et actions effectués à partir du Compte Utilisateur seront présumés avoir été effectués par le Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir LES BRIOCHEES DE XAVIER, sans délai, par e-mail adressée à l’adresse suivante : contact@lesbriocheesdexavier.com

Désinscription

Tout Client peut à tout moment fermer son Compte Utilisateur en adressant un e-mail à l’adresse suivante : contact@lesbriocheesdexavier.com

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER procédera sous sept (7) jours à la désactivation du Compte Utilisateur et adressera à l’Utilisateur un e-mail lui confirmant la clôture du Compte et lui rappelant le délai de conservation des données personnelles collectées.

Tout Client peut accéder gratuitement au Site Internet ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

5.1           Compatibilité du matériel

L’accès au Site s’effectue via un ordinateur PC ou MAC sous système d’exploitation et navigateur récents. Avant toute utilisation du Site, le Client s’assure qu’il dispose d’un équipement compatible avec celui-ci.

Le Client déclare avoir été informé qu’il devra disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès d’un fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge.

Le Client s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de nature à perturber le bon fonctionnement du Site internet ou des Services.

5.2           Présentation des Produits

Les Produits sont présentés sous forme de fiche descriptive contenant, le cas échéant, des illustrations de chaque Produit sous forme de photos.

La fiche descriptive comprend les éléments essentiels du Produit tel que le prévoit l’article L.111-1 du Code de la consommation permettant au Client de l’identifier et de connaître ses principales caractéristiques.

La fiche descriptive devra comprendre à minima :

  • La description du Produit ;
  • Le prix du Produit toutes taxes comprises pour un Client particulier ;
  • Les caractéristiques essentielles du Produits et notamment la taille, la quantité, l’unité, le poids, les caractéristiques et la liste des ingrédients ou la composition du Produit.

Une tolérance d’écart de poids maximum de 5% sera admise lorsque la vente du Produit se fait au poids.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à agir de bonne foi dans la description des Produits. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne risquent pas d’induire en erreur le Client, tant sur les caractéristiques du Produit, les garanties associés, que sur le prix.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à ce que les illustrations du Produit fournis dans le descriptif soient conformes aux Produits, respectent les droits des Tiers et ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Site internet est mis à jour régulièrement pour tenir compte des nouveaux Produits et des ruptures de stocks éventuels. Seule la confirmation de la Commande permet de confirmer la disponibilité des produits et les quantités choisies.

5.3           Recherche par thématiques

Le Client peut consulter les Produits par le biais des différentes catégories présentes sur la page d’accueil du Site.

Les catégories correspondent à la nature des Produits.

Le Client a la possibilité de passer une Commande de Produits proposées par le Site.

Toute vente d’un Produit fait l’objet d’un contrat entre le Client et LES BRIOCHEES DE XAVIER composé des présentes CGV et d’un bon de commande.

Le Client est invité à valider sa Commande en cliquant sur l’icône « Panier ».

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté les présentes CGVU, le Client devra la valider définitivement par son paiement effectif.

La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par la société LES BRIOCHEES DE XAVIER et du paiement du prix. La société LES BRIOCHEES DE XAVIER peut demander au Client des justificatifs d’identité et de domicile avant d’accepter la Commande. Dans le cas où le Client ne transmet aucune de ces informations, LES BRIOCHEES DE XAVIER se réserve le droit d’annuler la Commande et de procéder au remboursement des sommes versées par le Client.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER dispose d’un délai de vingt quatre (24) heures pour valider la Commande.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à confirmer la Commande par l’envoi d’un courriel, valant bon de commande.

Le prix des Produits est fixé par la société LES BRIOCHEES DE XAVIER et est mentionné en euros toutes taxes comprises sur la fiche descriptive de chaque Produit.

Le prix prend en compte les frais de livraison en point de vente.

La validation de la Commande par le Client lui impose le paiement du prix indiqué.

Le règlement de la Commande se réalise exclusivement par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire technique Stripe. Les conditions générales d’utilisation de Stripe sont accessibles via le lien suivant : https://stripe.com/fr/legal

Toute Commande réalisée fait l’objet d’une facture envoyée par courriel à l’adresse mentionnée par le Client lors de son inscription.

Les Produits peuvent être retirés dans les points de livraison détaillés sur le Site internet selon le choix du Client.

Les points de livraison sont ceux mentionnés sur le Site internet et sont actualisés au fur et à mesure.

Les produits peuvent être également expédiés par Chronopost, pour une réception le samedi avant 13H

8.1           Délais de livraison

Pour toute Commande validée par la société LES BRIOCHEES DE XAVIER, la livraison s’effectue trois jours après la commande.

A titre d’exemple, pour une Commande validée le mardi à 23 heures, la livraison s’effectue le vendredi matin.

8.2           Modalités de mise à disposition des Produits

Les Produits étant périssables, les conditions d’expédition, de stockage et de mise à disposition des Produits prennent en compte la nécessité de respecter la conservation à température ambiante.

Les Produits sont livrés au point de livraison indiqué par le Client lors de la Commande ou à l’adresse du compte pour la livraisons à domicile le samedi.

Le Client s’engage à s’assurer que les informations communiquées à la société LES BRIOCHEES DE XAVIER concernant le lieu de livraison demeurent correctes.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la livraison à la date prévue et indiquée au Client. Toutefois, des difficultés d’acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du créneau horaire choisi.

Le non-respect de la date choisie, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un dédommagement automatique, ni à la possibilité d’annulation de Commande. En cas d’impossibilité de réceptionner ou d’effectuer la livraison de la Commande le lendemain, un accord devra être trouvé entre LES BRIOCHEES DE XAVIER et le Client afin d’organiser la livraison à une date ultérieure.

8.3          Conditions particulières pour Chronopost

Un service réalisé par CHRONOPOST en 24 H. Pour la livraison par CHRONOPOST, le samedi avant 13H en France métropolitaine hors Corse. Il est impératif d’être à votre domicile le samedi matin. En cas d’absence, le retrait ne pourra se faire que le lundi dans un centre de la poste. Vous ne pourrez pas alors, prétendre à une réclamation, quant à la qualité gustative des produits altéré par le délai.  

En cas d’un retard de livraison supérieur à 1 jour, dû à la responsabilité de CHRONOPOST, le coût de la livraison pourra être remboursée. En raison d’une DLUO inférieur à 5 jours, CHRONOPOST n’assure aucun remboursement des produits commandés. Les BRIOCHES de XAVIER ne peuvent être tenus responsable, de l’inexécution totale ou partielle de la prestation de service réalisée par CHRONOPOST.

8.4          Transfert de propriété

Les Produits voyagent aux frais et aux risques de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER. Dès le moment où le Client prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits lui sont transférés.

Dans le cas des expéditions par Chronopost, la responsabilité est transférée lors de la remise du colis au client selon les CGV Chronopost. L’acceptation des CGVU des BRIOCHEES DE XAVIER induit également l’acceptation des CGVU de Chronopost.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés en présence du responsable du point de vente. Dans le cadre d’une livraison par Chronopost, il devra prendre une photo le jour même de la réception avec l’emballage et sans l’emballage.

Il dispose d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Commerçant.

Une fois livrés, s’ils ne sont pas consommés dans l’heure, le Client s’engage à se référer aux conseils indiqués sur la fiche du Produit concernant sa conservation.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les ventes :

  • De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de bien susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

Les Produits étant susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le Client reconnaît qu’il ne peut bénéficier du droit de rétractation.

11.1           Recours amiable

À tout moment, le Client a la possibilité de contacter la société LES BRIOCHEES DE XAVIER en utilisant l’adresse mail communiquée lors de la validation de la Commande.

Le Client et la société LES BRIOCHEES DE XAVIER feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

11.2           Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat conclu avec la société LES BRIOCHEES DE XAVIER, le Client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Conformément à l’article 14 du Règlement européen n°524/2013, la commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant des litiges par voie extrajudiciaire entre consommateurs et professionnels membres de l’Union Européenne.

Ce service en ligne est accessible à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48100

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER garantit que l’ensemble des Produits vendu est conforme à la réglementation en vigueur et notamment concernant l’étiquetage, les dates limites de consommation, l’origine des Produits et les règles d’hygiène applicables aux Produits alimentaires.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à réaliser des contrôles pour garantir le respect des normes en vigueur pour l’ensemble des Produits.

Tous les Produits bénéficient de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de les retourner en cas de défectuosité ou de non-conformité par rapport à l’usage attendu.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le moyen de paiement utilisé pour le remboursement est le même que celui utilisé par le Client pour le paiement de la Commande.

Les articles concernant la garantie due en cas de vices cachés et à la garantie de conformité sont reproduits intégralement en Annexe 1 des présentes CGV.

13.1           Engagements du Client

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des Tiers et les dispositions des présentes CGVU.

Chaque Client s’oblige à :

  • Ne pas reproduire le Site en tout ou partie, en tout moyen ou en toute forme ;
  • Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu du Site ;
  • Ne pas exporter le Site ou le fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
  • Ne procéder à aucune adaptation, transcription, modification, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, transcodage de tout ou partie du Site ;
  • Ne pas procéder à l’installation de systèmes susceptibles de pirater le Site ;
  • Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales ;
  • Ne pas détourner le Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions ;
  • Respecter la propriété intellectuelle de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER ;

Par ailleurs, le Client s’interdit :

–              De tenir par tous moyens des propos ou agissements contraires à la loi, insultants, vulgaires, grossiers, haineux, diffamatoires, racistes, homophobes, antisémites, négationnistes, menaçants, obscènes, pornographiques, incitatifs à la violence ou à la consommation de produits illicites, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un Tiers ;

–              De diffuser par tous moyens des messages publicitaires ;

13.2           Engagements de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER rappelle qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens dans la délivrance des Services offerts par le Site. Il ne pèse donc sur la société LES BRIOCHEES DE XAVIER aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à mettre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Cependant, la disponibilité des systèmes Tiers et notamment de l’Internet est limitée par des facteurs technologiques et environnementaux susceptibles d’impacter la transmission de données. L’accès au Site peut ainsi être limitée ou temporairement indisponible, et ce, sans préavis. La société LES BRIOCHEES DE XAVIER ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements et interruptions liés à ces services tiers.

Par ailleurs, la société LES BRIOCHEES DE XAVIER se réserve le droit d’interrompre ponctuellement l’accès au Site en vue d’assurer la sécurité et la maintenance de ses infrastructures informatiques.

Conformément aux dispositions des articles L.111-7 et suivants du Code de la consommation, la société LES BRIOCHEES DE XAVIER, en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, s’engage à apporter une information claire, transparente et loyale sur le fonctionnement du Site.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à apporter toute diligence pour l’exécution des Services.

Outre le cas de force majeure visée ci-après, la responsabilité de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER ne saurait être recherchée en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est causé :

  • Par l’incompatibilité des équipements ou outils du Client avec le Site ;
  • Par des dysfonctionnements, des défaillances ou une indisponibilité des réseaux de communication ;
  • Par le non-respect par le Client ou un Tiers des prescriptions ou recommandations d’utilisation du Site ;
  • Par l’erreur de manipulation sur le Site par le Client ou un Tiers ;
  • Par la contamination par virus des données et/ou outils et/ou logiciels et/ou équipements du Client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • Par des intrusions malveillantes de Tiers sur le Compte Utilisateur ou du piratage des identifiants et/ou des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mise en place par la société LES BRIOCHEES DE XAVIER ;
  • Par le non-respect des CGVU ;

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER ne saurait par ailleurs être tenue responsable des éventuelles erreurs engendrées par le Site internet ne résultant pas d’une faute lourde ou d’une négligence fautive de sa part.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du Site ou de défaut de réalisation de ses obligations résultant d’un cas de force majeur tel que défini à l’article 1218 du Code civil, y compris, sans s’y limiter, en cas de guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves, pandémies et épidémies ou autres catastrophes naturelles, défaillances des moyens de transport, de carburant, d’énergie, d’ouvriers ou de matériaux, ou pannes des réseaux publics ou privés de télécommunications.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER dispose de tous les Droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la mise à disposition du Site aux Clients.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle exclusive de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Par conséquent, le Client n’est pas autorisé à copier, créer des liens (hyper ou profonds) vers le Site et/ou ses contenus, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière le Site sans l’autorisation écrite de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER peut être amenée à collecter des données à caractère personnel concernant le Client destinées exclusivement à la réalisation de la Commande et qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques.

Les données personnelles du Client ne sont en aucun cas transmises à des Tiers, sauf accord préalable exprès du Client ou de la personne concernée. Ces données personnelles ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à mettre en place, à ses frais, toutes les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié et conforme à l’état de l’art permettant de limiter les risques de destructions accidentelles ou malveillantes des données personnelles ainsi que leur altération, leur utilisation frauduleuse, leur divulgation ou leur accès notamment lorsque le traitement des données personnelles comprend la transmission des données personnelles via le réseau internet.

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’engage à informer le Client immédiatement de toute intrusion dans les conditions prévues par la réglementation sur la protection des données personnelles.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition, de limitation et de suppression portant sur les données personnelles les concernant et qu’ils peuvent exercer auprès de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER à l’adresse du siège social.

Ces droits peuvent être exercés en contactant LES BRIOCHEES DE XAVIER à l’adresse contact@briocheesdexavier.com

La société LES BRIOCHEES DE XAVIER pourra être amenée à conserver les données personnelles pendant une période ne pouvant excéder dix (10) ans à compter de la dernière Commande ou du dernier échange.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL), s’il estime que la société LES BRIOCHEES DE XAVIER effectue un traitement illicite de ses données personnelles.

Toute clause des CGVU jugée inapplicable, invalide ou illégale pourra être modifiée par accord des Parties pour la rendre exécutoire, valide ou légale tout en la gardant similaire en substance.

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGVU est (sont) déclarée(s) non valide(s) en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision judiciaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les CGVU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par le Client, mais peuvent être cédés par LES BRIOCHEES DE XAVIER sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

Le fait pour la société LES BRIOCHEES DE XAVIER de ne pas se prévaloir de l’inobservation par le Client de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer toute inobservation ultérieure de la même obligation ou d’autres obligations, ou comme une renonciation au droit de veiller à l’application desdites obligations.

Les présentes CGVU sont soumises à la loi française et seule la version française fait foi.

Le Client et la société LES BRIOCHEES DE XAVIER s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

A défaut d’accord amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel du siège social de la société LES BRIOCHEES DE XAVIER, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence, d’expertise ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article L.217-4 et suivants du Code de la consommation

Article L217-4

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.  La même faculté lui est ouverte :  1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;  2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.  La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.  Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article 1641 à 1649 du Code civil

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.